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 LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX 

Le choix du régime fiscal pour les Très Petites Entreprises (T.P.E.) s'établit en tenant compte des projets de développement futur de l'activité (et donc de l'augmentation des recettes) et de l'importance de la T.V.A. récupérable.

Pour ce qui est du régime fiscal, si...

1 VOUS ÊTES COMMERÇANTS, INDUSTRIELS, OU ARTISANS (B.I.C.) : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Régime fiscal à 3 vitesses car il dépend de votre chiffre d’affaire :

• Faible recette annuelle : le régime le plus simple, celui des micro-entreprises (micro-B.I.C ou micro-B.N.C.).

• Régime réel simplifié : CA compris entre 32 000 € à 230 000 € pour les prestataires de services / entre 80 000 € et 763 000 € pour les commerçants.
  
  - Vous rejoignez automatiquement le régime dit du réel simplifié, où la base d’imposition est proportionnelle aux bénéfices réalisés. Mais précisons que ce régime peut être ouvert également à la demande, aux entreprises bénéficiant normalement du régime de la micro-entreprise.
  
  - En outre, il vous ouvre les portes d’un centre de gestion agréé, qui vous assiste en matière de gestion, vous offre des formations et des informations en vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants (jusqu’à 20% d’abattement sur le bénéfice et une réduction d'impôt de plusieurs centaines d'euros).
  
  - Obligation de tenir une comptabilité complète afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration annuelle. Option de la comptabilité "super simplifiée", simplification de la comptabilité grace à une évaluation forfaitaire : possibilité d'appliquer un coefficient forfaitaire (défini par l'administration) portant sur les stocks et sur les frais de carburants : il n'est donc plus besoin de comptabiliser ses frais de déplacements.
  
  - En outre, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière, mais encore relativement simple, effectuer une déclaration sur un formulaire spécial, accompagnée de pièces annexes : bilan, compte de résultats, tableau d’immobilisations, d’amortissement, provisions.
  
  - Processus simplifié de déclaration de TVA : vous déposez des versements trimestriels par chèques à l'administation fiscale sans remplir de déclaration. Ces sommes représentent le quart de la TVA payée l'année précédente. Vous procédez alors à une régularisation de votre situation, en fin d'année, en remplissant la déclaration "CA12" de régularisation.

• Régime réel normal : CA> au plafond prévu pour le régime du réel simplifié : c’est le réel normal qui s’applique ici, et implique une tenue quotidienne de votre comptabilité. Régime pouvant être ouvert également sur option, aux entreprises bénéficiant normalement du régime de la micro-entreprise ou du réel simplifié (la demande doit être faite avant le 1er février de l'année).
  
  Obligation de tenir une comptabilité régulière et complète : vos déclarations doivent être accompagnées de nombreuses pièces annexes, comptables et fiscales.
  
  Obligation de produire une déclaration "CA3" de TVA mensuellement. Elle détaille pour le mois précédent, le montant H.T. des opérations réalisées, des opérations taxables, le montant des taxes déductibles au titre de la même période (les achats effectués par votre entreprise).
  
  Parvenu à ce stade de chiffre d'affaire, vous pouvez faire appel à la connaissance d'un expert comptable indépendant qui se chargera de toute votre comptabilité.

2 VOUS ÊTES IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (B.N.C.) :

• Faible recette annuelle : le régime le plus simple, celui des micro-entreprises ou micro-B.N.C.

• Le régime de la déclaration contrôlée : CA>32 000 €. Intéresse plus particulièrement les cas suivants : vos revenus proviennent d'une activité artistique, littéraire, scientifique ou la pratique d'un sport et vous désirez être imposés à partir d'un bénéfice moyen.
  
  Comptabilité tenue strictement à savoir : livre-journal au jour le jour enregistrant les dépenses et recettes professionnelles, registre des immobilisations et des amortissements avec pièces justificatives, souscription d’une déclaration avec pièces annexes...

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